Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association Signes, Aides, Services (Conseils & Formations) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Formations & Conseils.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes applicables au jour de la commande, le cas échéant.
L'association Signes, Aides, Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'association Signes, Aides, Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque,
soit par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Pour les formations : 30% à la commande, le solde à la réalisation du service.
Pour les conseils : 100% à la commande (en cas de commande > 2500,00 €, un paiement en 2 ou 3 fois peut vous être proposé).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'association Signes, Aides, Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'association Signes, Aides, Services.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L'association Signes, Aides, Services conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l'association Signes, Aides, Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône.
Fait à Montceau-les-Mines, le 01 janvier 2024
