Pourquoi un CSE doit-il se former ?

Les formations CSE & CSSCT sont obligatoires, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement où un CSE a été mis en place. L'ensemble des membres élus au  CSE  (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.

Cette formation est prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail. Son contenu et ses modalités sont précisés aux articles R 2315-8 à R2315-22 du code du travail.

• Est-elle obligatoire ? Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place. L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation. Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés).
• La formation initiale a pour objectif : 

1. «De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2. De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.» Article R.2315-9 du code du travail

Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail.

• Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. Elle est n’est obligatoire que pour les membres titulaires de l’instance.
• Pourquoi suivre une formation CSE ? La formation économique est indispensable pour que l’élu puisse exercer toutes ses missions au mieux et garantir ainsi le meilleur fonctionnement du CSE. Pour un dialogue social utile, pour assurer son rôle et ses missions, il est indispensable de suivre une formation. C'est d'autant plus important qu'avec la fusion des anciennes instances dans l'unique CSE, les responsabilités et le périmètre des élus du CSE est plus grand et nécessaire d'autant plus une formation au CSE.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Article L2145-11 et R2145-5 du code du travail). Le refus d'une formation obligatoire par l'employeur peut constituer un délit d'entrave.

Les formations sont là pour apporter un socle de compétences supplémentaires pour réaliser au mieux des missions professionnelles. Cela dépend du rôle de la formation, mais on peut citer certaines compétences à acquérir.

• Des compétences basiques sur le CSE : que représente le CSE ? Que signifie devenir membre du CSE ? Devenir secrétaire ? Quelles sont les missions du CSE et les missions en santé-sécurité ? Quelles sont les grandes caractéristiques dans les différents cas : CSE moins de 50 salariés, de plus de 50 ou de 300 salariés ? Comment bien réaliser son mandat d'élu ?, etc.
• Des compétences sur les sujets RH : pour discuter avec le salarié, négocier ses avantages et répondre à ses questions, avoir des connaissances sur le bien-être au travail, la performance, savoir comment manager et motiver ?, etc.
• Des compétences en comptabilité / finance : pour bien gérer les budgets, devenir trésorier, savoir lire les comptes de l'entreprise, etc.
• Des compétences commerciales : savoir gérer les relations avec les prestataires et fournisseurs du CSE pour avoir les meilleurs tarifs pour les salariés, savoir répondre aux commerciaux, savoir gérer le dialogue social, etc.
• Des compétences managériales : savoir convaincre, argumenter avec l'équipe dirigeante, prendre la parole et convaincre en réunion, etc.
• Des compétences juridiques : connaître les bases du droit social pour comprendre les textes et ou les trouver ; disposer des outils pour prévenir des problèmes sur la santé et la sécurité, etc.

La formation des titulaires du CSE est un droit encadré par le code du travail. L’employeur ne peut pas la refuser à celui qui la demande dans les conditions prévues par la loi.

Article R2315-17
Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

Article R2315-18
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Article R2315-19
Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Article L. 2315-18
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

Article L. 2315-63
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »